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PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)


Le PLU définit l’utilisation du sol par zone et fixe les règles générales d’urbanisme sur le territoire communal. Ses dispositions ont une influence sur la vie quotidienne (logements, déplacements, stationnement, commerces, activités économiques, culture, sport…). C’est donc un document stratégique du cadre de vie, qui implique tous les habitants du territoire.

Le PLU d’Albertville a été élaboré en tenant compte des nouvelles exigences environnementales de la loi du Grenelle II du 9 juillet 2010 et des documents supra-communaux que sont la Directive territoriale d’aménagement des Alpes du Nord, le SCoT Arlysère, le Programme local de l’habitat.

Les enjeux fondamentaux du PLU consistent à contenir l’urbanisation future dans ses limites actuelles en préservant les terrains agricoles ou naturels. Cela signifie maîtriser le développement de la ville par la construction dans les « dents creuses », puis au travers d’un processus de « reconstruction de la ville sur la ville ».

Le PLU de la ville d’Abertville a été approuvé par délibération du conseil municipal du 1er juillet 2013.

Depuis, trois procédures d’évolution ont été approuvées :

  • La révision n°1 a été approuvée par délibération du conseil municipal du 17 novembre 2014
  • La modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme a été approuvée par délibération du conseil municipal du 06 juillet 2015.
  • La modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme a été approuvée par délibération du conseil municipal du 21 septembre 2015.
LA CONSTITUTION DU PLU
  • Un rapport de présentation qui expose le diagnostic territorial (perspectives d’évolution démographiques, économiques et sociales), l’état initial de l’environnement et les justifications des choix retenus par la Ville pour établir le Projet d’Aménagement et de développement durables.
  • Un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) qui exprime un projet politique global d’évolution et d’aménagement du territoire.
  • Des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) qui permettent de définir des actions et opérations sur des secteurs précis du territoire, sous forme de schéma d’aménagement.
  • Un plan de zonage qui délimite les zones urbaines, à urbaniser, agricoles, naturelles et forestières, associé à un règlement qui fixe les règles générales et les servitudes d’utilisation du sol de chaque zone.
  • Diverses annexes (servitudes d’utilité publique, assainissement…).
DOCUMENTS EN VIGUEUR
Certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.
Quel que soit le type de certificat souhaité, la demande doit être effectuée au moyen du formulaire Cerfa n°13410*02.
Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de certificat d’urbanisme.

Catégories de certificat d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme d’information
Il permet, en l’absence de projet précis, de connaître les règles d’urbanisme applicables au terrain et renseigne sur :
– les dispositions d’urbanisme (par exemple les règles d’un plan local d’urbanisme) ;
– l’existence de servitudes d’utilité publique (restrictions administratives au droit de propriété) ;
– la liste des taxes et contributions applicables pour un terrain donné. Ce certificat n’indique pas si le terrain est constructible ou non.

Le certificat d’urbanisme opérationnel
Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux).

Déclaration préalable de travaux


La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.

Constitution du dossier
La demande de déclaration préalable peut être réalisée au moyen de l’un des formulaires :

  • CERFA n°13702*03 s’agissant des demandes de déclaration préalable à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager.
  • CERFA n°13703*05 s’agissant des demandes de déclaration préalable à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes.
  • CERFA n°13404*05 s’agissant des demandes de déclaration préalable à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions.

Permis d’aménager


Constitution du dossier
La demande de permis d’aménager peut être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain ou sur imprimé CERFA n°13409*05.
Cette demande doit être complétée par un dossier constitué notamment des documents suivants :
– un plan de situation du terrain indiquant l’échelle et l’orientation du terrain ; – une notice décrivant le terrain et le projet d’aménagement ;
– un plan de l’état actuel du terrain à aménager et de ses abords ;
– un plan de composition d’ensemble du projet coté dans les trois dimensions (longueur, largeur et hauteur) pour permettre d’avoir un aperçu de ce que sera le terrain après réalisation du projet d’aménagement.
La demande de permis d’aménager et le dossier qui l’accompagne doivent être établis en 4 exemplaires.

Permis de construire modification


Constitution du dossier
La demande de permis modificatif, qui doit être présentée en 4 exemplaires (5 lorsque le projet se situe dans un périmètre protégé), se compose :

  • d’un formulaire CERFA n°13411*05 à retirer au service de l’urbanisme de la mairie du lieu d’implantation du projet, ou téléchargeable directement en ligne ;
  • des plans faisant apparaître les modifications apportées au permis initial.

Permis de construire


Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d’habitation ou non, même si elle ne comporte pas de fondations, doit au préalable obtenir un permis de construire.
La demande de permis de construire doit être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain ou sur imprimé au moyen du formulaire.

  • CERFA n°13406*05 : demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes.
  • CERFA n°13409*05 : demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions.

Permis de démolir


Constitution du dossier
La demande de permis de démolir peut être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain ou sur imprimé CERFA n°13405*04. Lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction ou d »aménagement, l’imprimé CERFA n°13409*05 permet aussi de demander l’autorisation de démolir.
Cette demande doit être complétée par un dossier constitué notamment des documents suivants (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur le notice de demande de permis en fonction du formulaire choisi) :

  • un plan de situation du terrain faisant apparaître l’échelle et l’orientation du terrain ;
  • un plan de masse des constructions à démolir ou s’il y a lieu à conserver faisant apparaître sur le terrain (les bâtiments existants avec leurs dimensions et leur emplacement, les bâtiments à démolir, les arbres existant, s’il y en a, en indiquant ceux qui seront maintenus et ceux qui seront supprimés) ;
  • une photographie originale du ou des bâtiments à démolir prise à distance suffisante pour avoir une bonne vision du bâtiment destiné a être démoli, ainsi que son insertion dans les lieux avoisinants.

La demande de permis de démolir et le dossier qui l’accompagne doivent être établis en 4 exemplaires.

Plan cadastral


Le plan cadastral est un document administratif utilisé pour recenser et identifier les immeubles en vue de l’établissement des bases des impôts locaux.

Démarche
Sa finalité étant essentiellement fiscale, la direction générale des impôts propose un service permettant de rechercher, consulter et commander les feuilles du plan cadastral français.
Accéder au service en ligne en cliquant ici.

Surface de plancher


A compter du 1er mars 2012, toutes demande d’autorisation d’urbanisme doit être sollicitée en « surface de plancher ».
Cette nouvelle surface remplace la SHON et la SHOB.

Taxe d’aménagement


La taxe d’aménagement a été instaurée par délibération du conseil municipal du 14 novembre 2011 en application de la loi du 29 décembre 2010 portant sur la réforme de la fiscalité de l’aménagement.
Son taux a été fixé a 5%.
Sur la commune d’Albertville, cette taxe d’aménagement se substitue à la taxe locale d’équipement et à la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles.
Elle est applicable sur tous les projets de construction dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée à partir du 1er mars 2012.

Travaux d’aménagement dans un établissement recevant du public


L’arrêté du 21 novembre 2011 est entré en vigueur le 1er janvier 2012 et fixe un nouveau modèle de formulaire CERFA en ce qui concerne :
– la « demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un Etablissement Recevant du Public (ERP) », enregistrée sous le numéro Cerfa n°13824*03.
L’arrêté fixe également le modèle de « dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique ».
Ce dossier spécifique contient un bordereau des pièces à joindre. Il est à intégrer dans la demande de permis de construire ou de permis d’aménager Cerfa n°13409*02 (pièce PC39 et PC40 ou PA50 et PA51). 

A TELECHARGER
  1. Rapport de présentation :

Tome 1 : Diagnostic Territorial | Tome 2 : Exposé des choix d’aménagement et évaluation du PLU
Annexes :
PIZ – catalogue des prescriptions / PIZ modifié mars 2013 avec cadastre
      Etat initial de l’environnement
Notice des déchets

  1. PADD
  2. OAP
  3. Documents graphiques
    4.1    Plan de zonage au 1/5000e
    4.2    Plan de synthèse des risques au 1/5000e
  4. Règlement
  5. Annexes
    6.1    Emplacements réservés (liste)
    6.2    Servitudes d’utilité publique
    Liste des servitudes
    Carte des servitudes
    Notice T1
    Notice I4
    6.3    Annexes sanitaires :
    Carte Assainissement individuel
    Plan Assainissement SIARA
    Plan Eau potable 1/5000e (Lyonnaise + SIEBE)
    Plan Eau potable (Lyonnaise + SIEBE)
    Plan Eaux Pluviales
    Plan Eaux Pluviales (plan)
    Rapport Eau potable 2011
    Schéma directeur d’assainissement SIARA
    6.4    Classement sonore des infrastructures de transports terrestres
    Plan
    Arrêté préfectoral
    6.5    Règlement local de la publicité (arrêté)
    6.6    Droit de préemption urbain (délibération)
    6.7    Permis de démolir (délibération)
    6.8    Clôtures (délibération)
    6.9    Lotissements (liste, plans et arrêtés)
    6.10  PPRI
    Règlement, Annexe1, Annexe2, Annexe3, Annexe4, Annexe5, Annexe6, Annexe7, Annexe8
                Arrêté
    Plan
    6.11  Forêts soumises au régime forestier
    Arrêté préfectoral
    Plan
    6.12  Zones de présomption de prescriptions archéologiques
    Arrêté préfectoral
    Plan
  6. Documents informatifs
    7.1   Cahier de recommandations architecturales de la cité de Conflans
    7.2   Cahier de recommandations architecturales des façades en entrée de ville
    7.3   Fiche sécurité gaz transport
    Plan

Contact
Service urbanisme
Mairie d’Albertville
73000 Albertville
Tél : 04 79 10 44 20
Courriel : urbanisme(at)albertville.

Horaires
Du lundi au jeudi : 8h30-12h
et sur rendez-vous de 13h30 à 17h30

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