Qui peut demander un extrait de casier judiciaire ?
La personne qu’il concerne ou son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle ou curatelle.
L’identité indiquée doit être rigoureusement conforme à l’état civil.

Où demander un extrait de casier judiciaire ?
Pour demander un extrait de casier judiciaire : www.cjn.justice.gouv.fr.

Le certificat de vie maritale ou de concubinage peut être nécessaire pour l’attribution à des personnes non mariées vivant en couple, par certaines administrations, des mêmes avantages qu’à des couples mariés (sécurité sociale, allocations familiales, SNCF…).

Principe
Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages.
Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).
Les mairies ne sont plus obligées de délivrer ce certificat.

Où s’adresser ?
Il convient de vous adresser à la mairie de votre domicile uniquement, accompagné de 2 témoins, et muni :
– d’un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport) ;
– des justificatifs de domicile (quittances de loyer, de téléphone …).

Coût
Gratuit.

Depuis la parution de la circulaire du 19 février 2015 concernant la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires générales, et, l’arrêté du 7 mai 2015 pris en application de l’article L312-1-4 du code monétaire et financier, les mairies ne sont plus habilitées à émettre des certificats d’hérédité. Elles ne remplissent qu’un rôle informatif.

Pour une succession inférieure à 5000 euros, les administrés peuvent prouver leur qualité d’héritier aux différents organismes par :

Une attestation signée de l’ensemble des héritiers et y joindre les documents suivants :
– Extrait d’acte de naissance du porte fort
– Extrait d’acte de naissance du défunt et une copie intégrale de son acte de décès, si nécessaire, un extrait d’acte de mariage du défunt
– Extraits d’actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l’attestation (si besoin est, un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés à se procurer auprès de l’association pour le développement du service notarial (ADSN) ou auprès du fichier central des dispositions des dernières volontés (FCDDV) coût : 18 euros

Téléchargez l’attestation à faire légaliser à la Mairie de son domicile.

Pour les sommes supérieures à 5000 euros un acte de notoriété est établi par le notaire.
Coût de celui-ci : 70,20 euros TTC (d’autres frais peuvent s’ajouter)

Pour votre information : Le numéro de téléphone de l’association pour le développement du service notarial (ADSN) est le 04.42.54.90.00 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h. Les particuliers peuvent faire la demande par courrier à l’adresse suivante : 95 avenue des Logissons – 13107 VENELLES Cedex (Informations sur www.service-public.fr)

La légalisation de signature consiste à authentifier la signature d’une personne apposée sur un document. Cette procédure a pour but de vérifier et attester que cette personne est bien la personne concernée par le document.

Le signataire se rend à la mairie de son domicile, présente sa carte nationale d’identité ou son passeport, en cours de validité, et signe devant l’agent municipal délégué par le maire. Cette formalité n’a pas pour effet d’authentifier le document, ni son contenu.

Une légalisation sera refusée si :
• Le signataire n’est pas domicilié à Albertville,
• Le document n’est pas rédigé en français,
• Le document est injurieux, susceptible de porter préjudice à un tiers, contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public,
• Le document n’a aucun but d’utilité judiciaire ou administrative,
• Le document est une page blanche.

Si vous souhaitez héberger un étranger non européen pour un séjour touristique de moins de 3 mois, vous devez demander une attestation d’accueil auprès de votre mairie. L’attestation est délivrée si vous remplissez certaines conditions. L’attestation doit obligatoirement être validée par la mairie avant la demande de visa (ou avant le voyage en cas de dispense de visa). Elle doit ensuite être envoyée à la personne à l’étranger avant son départ de votre domicile.

Les originaux des documents réclamés (ces documents sont obligatoires) :

• Document prouvant l’identité de l’hébergeant (carte d’identité – passeport – carte de résident ..),
• Livret de famille de l’hébergeant,
• Ressources de l’hébergeant (3 dernières fiches de salaire…),
• Dernier avis d’imposition,
• Timbre fiscal dématérialisé (pour attestation d’accueil) de 30 euros à prendre au bureau de tabac ou sur internet,
• Titre de propriété ou bail locatif,
• Facture eau ou électricité ou gaz ou téléphone fixe ou loyer récent (de moins de 3 mois),
• Document mentionnant l’identité, l’adresse personnelle, la nationalité de la personne accueillie ainsi que le numéro de son passeport (photocopie du passeport si possible).

La prise de rendez-vous est obligatoire pour le dépôt du dossier au 04.79.10.43.63

Service étranger ouvert uniquement le matin :
– mardi / mercredi / jeudi de 8h 30 à 11h30
– vendredi de 10h à 11h30

Prévoir un délai moyen de 15 jours pour la signature.
Plus d’information sur le site service public.fr