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CERTIFICATS ET ATTESTATIONS


 

Retrouvez ci-dessous toutes les informations relatives aux certificats et attestations. N’hésitez pas à contacter le service accueil-citoyenneté (coordonnées ci-dessous) pour toute demande d’informations complémentaires.

 

Casier judiciaire

Qui peut demander un extrait de casier judiciaire ?
La personne qu’il concerne ou son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle ou curatelle.
L’identité indiquée doit être rigoureusement conforme à l’état civil.

 

Où demander un extrait de casier judiciaire ?
Pour demander un extrait de casier judiciaire : www.cjn.justice.gouv.fr.

Certificat de vie maritale

Le certificat de vie maritale ou de concubinage peut être nécessaire pour l’attribution à des personnes non mariées vivant en couple, par certaines administrations, des mêmes avantages qu’à des couples mariés (sécurité sociale, allocations familiales, SNCF…).

 

Principe
Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages.
Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).
Les mairies ne sont plus obligées de délivrer ce certificat.

 

Où s’adresser ?
Il convient de vous adresser à la mairie de votre domicile uniquement, accompagné de 2 témoins, et muni :
– d’un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport) ;
– des justificatifs de domicile (quittances de loyer, de téléphone …).

 

Coût
Gratuit.

Certificat d'hérédité

NOTE D’INFORMATION RELATIVE AUX NOUVELLES DISPOSITIONS PRISES CONCERNANT LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS D’HEREDITE EN MAIRIE

Depuis la parution de la circulaire du 19 février 2015 concernant la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires générales, et, l’arrêté du 7 mai 2015 pris en application de l’article L312-1-4 du code monétaire et financier,

Les Mairies n’ont plus à émettre des certificats d’hérédité. Elles n’ont plus qu’un rôle d’information à faire.

Pour une succession inférieure à 5000 euros les administrés peuvent prouver leur qualité d’héritier aux différents organismes par :
Une attestation signée de l’ensemble des héritiers et y joindre les documents suivants :
    – Extrait d’acte de naissance du porte fort
– Extrait d’acte de naissance du défunt et une copie intégrale de son acte de décès, si nécessaire, un extrait d’acte de mariage du défunt
– Extraits d’actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l’attestation (si besoin est, un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés à se procurer auprès de l’association pour le développement du service notarial (ADSN) ou auprès du fichier central des dispositions des dernières volontés (FCDDV) coût : 18 euros

Contenu de l’attestation :
L’attestation, signée de l’ensemble des héritiers certifie les informations suivantes :
– qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt,
– qu’il n’existe pas de contrat de mariage
– que les héritiers autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers
– qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession
– que la succession ne comporte aucun bien immobilier

Pour les sommes supérieures à 5000 euros un acte de notoriété est établi par le notaire.
Coût de celui-ci : 70,20 euros TTC (d’autres frais peuvent s’ajouter)

Pour votre information : Le numéro de téléphone de l’association pou le développement du service notarial (ADSN) est le 04.42.54.90.00 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h. Les particuliers peuvent faire la demande par courrier à l’adresse suivante : 95 avenue des Logissons – 13107 VENELLES Cedex (Informations sur servicepublic.fr)

Légalisation de signature

La légalisation de signature consiste à authentifier la signature d’une personne apposée sur un document. Cette procédure a pour but de vérifier et attester que cette personne est bien la personne concernée par le document.

 

Le signataire se rend à la mairie de son domicile, présente sa carte nationale d’identité ou son passeport, en cours de validité, et signe devant l’agent municipal délégué par le maire. Cette formalité n’a pas pour effet d’authentifier le document, ni son contenu.

 

Une légalisation sera refusée si :
• Le signataire n’est pas domicilié à Albertville,
• Le document n’est pas rédigé en français,
• Le document est injurieux, susceptible de porter préjudice à un tiers, contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public,
• Le document n’a aucun but d’utilité judiciaire ou administrative,
• Le document est une page blanche.

 

CONTACT
Service Accueil – citoyenneté (espace Etat-civil)
Mairie d’Albertville
12 cours de l’Hôtel de Ville
CS 60104 – 73207 Albertville cedex
Tél : 04 79 10 43 60

Horaires :

Lundi de 13h30 à 17h30

Mardi de 8h30 à 12h

Mercredi et jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30

Le vendredi de 10h à 17h sans interruption.

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