Autorisations de voirie

Il réglemente et coordonne l’exécution des travaux sur les voies publiques afin de sauvegarder le patrimoine domanial et d’assurer la sécurité des usagers et la fluidité de la circulation. Il fixe les modalités administratives, techniques et financières s’appliquant aux travaux exécutés sur le domaine public communal, afin d’assurer une meilleure conservation de ce domaine et de garantir un usage répondant à sa destination. Enfin, il définit les règles de protection du domaine public quant à ses limites, à sa propriété et ses conditions d’occupation privative.