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RÉGLEMENTATION FORMALITÉS


 

SÉCURITÉ ERP (ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC)

 

DÉFINITION D’UN ERP (Établissement Recevant du Public)
Les établissements recevant du public (ERP) sont constitués de tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes extérieures sont admises, en plus du personnel. Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, qu’il soit libre, restreint ou sur invitation. Les ERP sont classés en types et en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.

 

CATÉGORIES D’ERP ET GROUPES
Les catégories sont déterminées en fonction de la capacité d’accueil du bâtiment, y compris les salariés (sauf pour la 5ème catégorie).

POTENTIEL D’ACCUEIL CATÉGORIE GROUPE
Plus de 1500 personnes 1ère 1er
De 701 à 1500 personnes 2ème 1er
De 301 à 700 personnes 3ème 1er
Du seuil de classement du 1er groupe à 300 personnes 4ème 1er
Au dessous du seuil du 1er groupe 5ème 2ème

 

TYPES D’ERP
Les établissements sont classés en type, selon la nature de leur exploitation :
a / Établissements installés dans un bâtiment :

J Structures d’accueil pour personnes âgées et personnes handicapées (7)
L Salles d’audition, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usages multiples
M Magasins de vente, centres commerciaux
N Restaurants et débits de boissons
O Hôtels et pensions de famille
P Salles de danse et salles de jeux
R Établissements d’éveil, d’enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement (8)
S Bibliothèques, centres de documentation (2)
T Salles d’expositions
U Établissements sanitaires
V Établissements de culte
W Administration, banques, bureaux
X Établissements sportifs couverts
Y Musées (3)

 

b / Établissements spéciaux :

PA Établissements de plein air
CTS Chapiteaux, tentes et structures (4)
SG Structures gonflables
PS Parcs de stationnement couverts
GA Gares (5)
OA Hôtels-restaurants d’altitude (5)
EF Établissements flottants (6)
REF Refuges de montagne (6)

 

LES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

La création, l’aménagement ou la modification d’un établissement sont soumis à autorisation délivrée par le maire, après avis des commissions compétentes en matière de sécurité et d’accessibilité des personnes handicapées.

La demande d’autorisation de travaux ou d’Ad’Ap est à déposer au service urbanisme réglementaire.

Le dossier comprend au moins les pièces suivantes :

  • Document CERFA n°13824*03
  • Une notice de sécurité
  • Une notice d’accessibilité
  • Des plans

Téléchargez les formulaires ici.

 

OUVERTURE AU PUBLIC D’UN ERP
Les établissements de 1ère, 2ème, 3ème et 4ème catégorie ainsi que les établissements de 5ème catégorie comportant des locaux d’hébergement sont tenus de demander au Maire l’autorisation d’ouverture dans les cas suivants :

  • avant ouverture au public des établissements
  • avant réouverture des établissements fermés depuis plus de dix mois.

Cette demande doit être réalisée 1 mois avant la date d’ouverture ou de réouverture au public.

Avant l’ouverture au public, une visite de réception est effectuée par la Commission de sécurité compétente.

Les établissements de 5ème catégorie ne comportant pas de locaux d’hébergement n’ont pas besoin d’autorisation d’ouverture.

Téléchargez le contenu de la demande d’autorisation d’ouverture ici.

 

 

ORGANISATION D’UNE MANIFESTATION RECEVANT DU PUBLIC

Manifestations se tenant dans des structures temporaires ( chapiteaux…) :

La demande d’autorisation est à déposer au moins 2 mois avant la date de la manifestation au service sécurité ERP et patrimoine. Elle comprendra les documents suivants en 2 exemplaires :

  • une notice de sécurité
  • un plan d’aménagement du site à l’échelle faisant notamment apparaître :
  1. l’implantation des chapiteaux et structures ;
  2. les établissements tiers
  3. les conditions de desserte et d’accessibilité du site ;
  4. les éventuels aménagements extérieurs ;
  5. les installations techniques (coffrets électriques, installations de chauffage…).
  • Un ou des plan(s) des aménagements intérieurs à l’échelle faisant notamment apparaître :
  1. les organes généraux de production et de distribution d’électricité
  2. les moyens particuliers de défense et de secours contre l’incendie ;
  3. le tracé et les largeurs des dégagements ;
  4. les largeurs de tous les passages affectés à la circulation ;
  5. les installations techniques particulières ;
  6. les principaux aménagements et mobiliers.
  7. les zones de stockage
  • Le(s) extraits du registre de sécurité dûment complété(s) et signé(s) par l’organisateur.
  • Les attestations de vérifications techniques des installations suivantes : électricité, blocs d’éclairage de secours, extincteurs, gaz, chauffage, alarme…
  • L’attestation de montage des chapiteaux, des gradins

 

Manifestations se tenant dans un ERP existant :

  • Si la manifestation est organisée selon une configuration de l’établissement ayant déjà été validée, aucun dépôt de dossier n’est nécessaire.

L’organisateur doit adresser un courrier au service sécurité ERP et patrimoine en précisant qu’il s’engage à respecter la configuration existante

  • Si la manifestation ne correspond pas à une configuration déjà validée, il convient de déposer un dossier 2 mois avant la manifestation (cf contenu du dossier ci-dessus
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