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RÈGLEMENTS


Règlement local de publicité

LE CADRE JURIDIQUE

La publicité extérieure, les enseignes et les pré-enseignes sont réglementées par le Code de l’Environnement. Le principe de la loi est de permettre la liberté de l’affichage tout en assurant la protection du cadre de vie et des paysages. Pour ceci, elle réglemente les dimensions, les hauteurs et les emplacements des dispositifs d’affichage visible depuis la voie publique.

Un guide pratique sur la réglementation nationale est disponible en cliquant ici.

Il est possible d’adapter la réglementation nationale au contexte local par l’instauration d’un règlement local de publicité (RLP) qui la complète et établit des règles plus restrictives. En conséquence, les aspects de la réglementation nationale non expressément traités ou rappelés dans le RLP restent applicables dans leur totalité.

Le RLP définit des zones en fonction du territoire et des enjeux de protection (secteur patrimonial, secteur économique…). Chaque zone a son propre règlement et figure sur un plan de zonage. Le respect du RLP est nécessaire pour préserver l’harmonie de l’espace public et du cadre naturel privilégié d’Albertville. Il permet également de réduire la pollution visuelle et de lutter contre le gaspillage énergétique.

La commune d’Albertville a instauré le règlement local de la publicité par arrêté municipal du 26 juin 1991. Le règlement a fait l’objet d’une modification le 5 juillet 2011.

LES DÉMARCHES

Une autorisation délivrée par le maire est nécessaire pour une nouvelle installation, la modification ou le remplacement des enseignes, pré-enseignes ou publicités :

  • pour les enseignes, il s’agit d’une demande d’Autorisation Préalable (cerfa 14798*01)
  • pour les publicités ou pré-enseignes, il s’agit d’une Déclaration Préalable (cerfa 17799*01)

Cette autorisation ne dispense pas des autres autorisations nécessaires au titre du Code de l’urbanisme si le projet prévoit une modification de façade (commerciale ou non) tel que ravalement, création de nouvelles ouvertures ou le réaménagement intérieur du commerce.

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Formulaire Autorisation Préalable Enseigne

Formulaire Déclaration Préalable Publicité
RLP 2014
Annexe 1 – Plan de Zonage couleur

Règlements de voirie

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REGLEMENT DE VOIRIE

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